Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

PC/HB

Numéro 26/972

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 1er avril 2026

Dossier :

N° RG 25/01326

N° Portalis DBVV-V-B7J-JFOJ

Affaire :

[M] [U]

C/

[P] [C]

- O R D O N N A N C E -

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Hélène BRUNET, greffière,

En présence de [L] [A], auditrice de justice,

à l'audience des incidents du 04 mars 2026

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [M] [U]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (YONNE)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMÉ

* * *

PROCÉDURE

Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, dans le cadre d'une instance opposant Mme [M] [U] à M. [P] [C], a :

- débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté M. [C] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamné Mme [U] à payer à M. [C] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.

Mme [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 13 mai 2025 et remis et notifié ses conclusions d'appelante le 27 juin 2025.

Par conclusions remises et notifiées le 26 septembre 2025, M. [C] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 524 du C.P.C.

L'affaire initialement fixée à l'audience d'incidents du 7 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 4 mars 2026 à laquelle les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 3 mars 2026, M. [C] demande au magistrat de la mise en état de constater son désistement de l'incident de radiation, de statuer ce que de droit sur les dépens et de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., en exposant que Mme [U] n'a acquitté l'intégralité des causes du jugement que le 26 février 2026.

Mme [U] n'a pas conclu sur l'incident de radiation.

MOTIFS

Il échet de constater le désistement par M. [C] de l'incident de radiation par lui initié, consécutivement au règlement de l'intégralité des causes du jugement par Mme [U] (pièces 6 et 7).

L'incident n'ayant été introduit qu'en suite de l'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, Mme [U] sera condamnée aux dépens et à payer à M. [U] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés dans le cadre de l'incident.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et par décision insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt à intervenir:

Constate le désistement de M. [C] de l'incident de radiation par lui soulevé,

Condamne Mme [U] à payer à M. [C], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés dans le cadre de l'incident.

Fait à Pau, le 1er avril 2026

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ

DE LA MISE EN ETAT

Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ