Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/02233
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [A] [C]
née le 01 Mai 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297
APPELANTE
ET
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [A] [C] de la décision rendue le 08 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [1],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [A] [C] a formulé sans réserve le 26 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [C] de son désistement et à l'intimé de leur conclusion d'acceptation de désistement de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [A] [C] de son désistement d'appel et à la S.A.R.L [1] de son acceptation du désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [C].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, président de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 01 Avril 2026.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 23/02233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.