Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03063
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [W] [D]
né le 05 Octobre 1968 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
APPELANT
ET
Société [1]
[Adresse 2],
[Localité 3]/Pays-Bas
Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [D] de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la Société [1],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [W] [D] a formulé sans réserve le 27 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [W] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [W] [D] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2026.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/03063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.