Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 17 septembre 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Madame Clédia Nys Monsieur Bernard Hugon, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * GARAGE DUCHAMP SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - non comparant

ET - ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA DE dont l'établissement principal est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Par requête en date du 20 janvier 2025, la société Garage Duchamp a saisi le président du tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir condamner la société de droit étranger Admiral Intermédiary Service à lui payer la somme de 1.300,60€ en principal, 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 14€ de frais accessoire outre les intérêts selon la requête à compter du 09/10/2024 sur le principal et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31.80€ ;

Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge chargé de l'examen des requêtes d'injonction de payer a fait droit à la requête, et enjoins à la SA Admiral Intermediary Services de payer à la société Garage Duchamp, en deniers ou quittances valables, en principal la somme de 1.300,60€ ; 200€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 14euros de frais accessoires outre les intérêts selon la requête à compter du 09/10/2024 sur le principal et les dépens dont frais de greffe liquidés à 31.80€ ; dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ;

Par lettre recommandée en date du 16 juillet 2025, la SA Admiral Intermediary Services a formée opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;

Après consignation des frais d'opposition, l'affaire ainsi liée a été appelée à l'audience se tenant devat le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 17 septembre 2025 ;

Pour cette audience, les parties ont indiquées avoir trouvées une solution et soldée la dette ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,

L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance;

Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, et a indiqué avoir soldé la dette ;

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et de déclarer caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 11 mars 2025 sous le numéro 2025IP000462,

L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Donne acte à la SAS Garage Duchamp de son désistement d'instance à l'encontre de la société Admiral Intermediary Services dont l'établissement principal est L'olivier Assurance, et déclare caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 11 mars 2025 sous le numéro 2025IP000462,

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : [Immatriculation 1],

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,57 € HT, 12,11 € TVA, 72,68 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.