Décision sociale

2025J00012 - 2514100007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * ASSOCIATION VAL'HOR [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL Eydoux Modelski Bastille Avocat - [Adresse 2]

ET - LES FLORALIES SARL [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 16/01/2025, la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse pour comparaître à l'audience se tenant devant nous le 16/04/2025 et aux fins de :

Condamner la SARL les Floralies à payer à l'association Val'hor les sommes suivantes : * 1.383,36€ en principal correspondant au montant de la contribution pour les années 2021-2023 outre les coûts et frais de contentieux * 1.000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile * Les dépens

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif et après divers renvoi, elle a été entendue à l'audience du 16 avril 2025

Pour cette audience, * Le demandeur représenté par la SELARL Eydoux Modelski Bastille Avocat a fait parvenir au greffe des conclusions sollicitant que lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre du défendeur, * Le défendeur n'a pas comparu,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,

L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance;

Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;

L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Donne acte à L'association Val'hor de son désistement d'instance à l'encontre de la SARL Les Floralies,

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2025J0012,

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.