Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2025F1080

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/02/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

JUGES : Madame Roseline Cabé Monsieur [P] [T]

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de :

[Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 398447011 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de toutes activités de bâtiment, de terrassement, de travaux publics et travaux de construction de gros œuvres et toutes activités s'y rapportant,

Par jugement en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1)

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [U] [G], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à douze mois,

Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [U] [B], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience, * Le débiteur s'est présenté en personne et n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [U] [B], et comparant en personne de madame [D] [O] avec pouvoir a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles L644-6 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général de : [Localité 1] SARL

[Adresse 1] Inscrite sous le numéro 398447011 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de toutes activités de bâtiment, de terrassement, de travaux publics et travaux de construction de gros œuvres et toutes activités s'y rapportant, Procédure ouverture sous le numéro [Immatriculation 1]

PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 27/03/2027,

Rappelle que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera communiquée en lettre simple au débiteur, au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.