Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro de PC : 2025RJ18 Numéro de Rôle : 2025F1053

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/02/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

JUGES : Madame Roseline Cabé Monsieur Daniel Vesin

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ18 pour : DECO NOVO SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 948963368 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de la conception, la pose (en sous-traitance) et la vente de cuisines ainsi que la fourniture d'appareils électroménagers et de tous matériels se rapportant à ces activités,

Par jugement rendu en date du 14/03/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société DECO NOVO SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [Q] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à douze mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure, * Le débiteur, comparant en la personne de son dirigeant et représenté par maître Jack C annard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [Q] [P], et comparant en la personne de monsieur [X] [A] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles L644-5 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

PROROGE de trois mois, soit jusqu'au 27/06/2026, le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : DECO NOVO SARL [Adresse 2]

[Localité 2]

Inscrite sous le numéro 948963368 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de la conception, la pose (en sous-traitance) et la vente de cuisines ainsi que la fourniture d'appareils électroménagers et de tous matériels se rapportant à ces activités, Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ18

FIXE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil se tenant par devant nous en notre prétoire habituel le 29/06/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.