Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00827
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2025F00827
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS
ORDONNANCE
Nous, [N] [Z], désigné aux fonctions de juge-commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1],
Vu les dispositions des articles L621-1 alinéa 4 et L640-1 du code de commerce, Vu l'article R621-3 et suivants et R641-1 et suivants du code de commerce,
Que par jugement rendu en date du 03/10/2025, nous avons été commis en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise avec mission de : * Recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société Au fournil doré SAS et notamment : * Tous renseignements relatifs à la direction de la société et la composition de son capital social * Tous renseignements permettant de caractériser un état de cessation des paiements * Tous renseignements relatifs aux salariés de la société,
Qu'aux fins de réaliser la mission confiée, nous estimons nécessaires de s'adjoindre d'un technicien,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Désignons maître [W] [A], en qualité de technicien chargé de la mission suivante : * Recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société TAu fournil doré SAS et notamment : * Tous renseignements relatifs à la direction de la société et la composition de son capital social * Tous renseignements permettant de caractériser un état de cessation des paiements * Tous renseignements relatifs aux salariés de la société,
Disons que le technicien ainsi désigné devra dresser un rapport et le déposer au greffe de ce tribunal au moins vingt jours avant la date de l'audience fixée le 08/12/2025, soit avant le 18/11/2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, avisé au mandataire judiciaire et communiquée au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
Fait à Thonon Les [Localité 2], le 03/10/2025
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.