Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 06/06/2025

Numéro de PC : 2025RJ126 Numéro de Rôle : 2025F497

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de rectification d'erreur matérielle

Agissant d'office, sans débat, la juridiction n'ayant pas jugé nécessaire d'entendre les parties,

Composition de la formation de jugement et du délibéré :

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier Madame Véronique Colin

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 06/06/2025,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concerne la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ126 en date du 16/05/2025 l'égard de : AG HOLDING SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952123586 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de toutes activités de restaurant, à emporter ou à consommer sur place, vente de boissons non alcoolisées, pizzeria,

Par jugement en date du 16/05/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AG HOLDING SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [D] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure,

Une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement du 16/05/2025, s'agissant de l'identité du commissaire de justice désigné dans la procédure en page n°3,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »,

Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu en date du 16/05/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AG HOLDING SAS,

Attendu qu'en l'espèce, une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement du 16/05/2025, s'agissant de l'identité du commissaire de justice désigné dans la procédure en page n°3,

Attendu qu'en conséquence, il convient de réparer cette erreur et de dire qu'il convenait de lire :

COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

En lieu et place de :

COMMET maître [T] [L], commissaire de justice e établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 16/05/2025 enrôlée sous le numéro 2025F419,

DIT qu'il convenait d'y lire :

COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

En lieu et place de :

COMMET maître [T] [L], commissaire de justice e établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

ORDONNE qu'il soit fait mention de la décision rectificative sur la minute n° 2025F00419 et sur les expéditions du jugement rendu le 16/05/2025,

DIT que la présente décision sera signifiée comme le jugement au débiteur et qu'elle sera communiquée aux organes de la procédure, à la direction départementale des finances publiques et au ministère public.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.