Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCIX AFFAIRE : SAS IFB FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 912 249 / [W] [H] NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

SAS IFB FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 912 249, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEFENDEUR

M. [W] [H] M.[H] exerce la profession d’agent maritime né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Martine CANTALOUP, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 8

DEBATS Audience publique du 18 Mars 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un litige portant sur une opération immobilière opposant Monsieur [W] [H] à la société IFB FRANCE, par arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2025 cassant l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 23 octobre 2023, la société IFB FRANCE a été condamnée à verser la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [H]. En vertu de ce titre exécutoire, par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025 dénoncé le 11 avril 2025 à IFB FRANCE, Monsieur [W] [H] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette société , tenus dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES, pour un montant de 5.741,62€.

Par requête en date du 12 mai 2025, IFB FRANCE a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie. A l’audience du 18 mars 2026, les parties convenaient que le litige au fond avait été réglé par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 12 mars 2026, lequel condamne IFB à la somme de 218 250€ à titre de dommages intérêts au bénéficede Monsieur [H]. Mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée. Chaque partie maintenait ses demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives. La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIVATION

Sur les demandes annexes Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la société IFB FRANCE à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de poursuite.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que les demandes sur la saisie-attribution sont devenues sans objet, EN DEBOUTE les deux parties, CONDAMNE la société IFB FRANCE à la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution