Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/04010 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXDC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 27 Mars 2026

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine

C/

[U] [X] épouse [J], divorcée [Q]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Mars 2026

à

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Norédine HEDDAB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [I] [C] (Chargée Judiciaire Contentieux) muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [U] [X] épouse [J], divorcée [Q], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

[G]