Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laval
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00188
- Formation
- Contentieux social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 665 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
RG : N° RG 25/00188 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDSE
N° MINUTE : 26/00137
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 25 MARS 2026
DEMANDERESSE:
MSA [Localité 1] - [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [H] [P], cadre gestionnaire, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR:
Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseurs : Madame Irène EPIARD, représentant les travailleurs non salariés Monsieur [C] [X], représentant les travailleurs salariés
Greffier : Madame Rachelle PASQUIER
DEBATS : à l’audience du 11 Février 2026, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 25 Mars 2026.
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 25 Mars 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 février 2024, la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 5] Orne Sarthe (la caisse) a établi à l’encontre de Monsieur [Y] [S] une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions de l’année 2023 d’un total de 1715,30 € cette mise en demeure a été réceptionnée le 23 février 2024. Le 26 février 2025, une autre mise en demeure a été établie à l’encontre de Monsieur [Y] [S] pour le paiement des cotisations et contributions de l’année 2024 d’un total de 5916,67 €. Cette mise en demeure a été réceptionnée le 6 mars 2025.
À la suite de ces deux mises en demeure, une contrainte les visant a été décernée à l’encontre de Monsieur [Y] [S] pour un total restant dû de 3107,07 €. Cette contrainte a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025.
Par courrier adressé en recommandé le 1er août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi la présente juridiction afin de ne formée opposition à l’encontre de la contrainte.
Convoqué par lettre adressée en recommandée, réceptionnée, Monsieur [Y] [S] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 11 février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026.
Suivant des conclusions remises au tribunal à l’audience du 11 février 2026, la caisse prie le tribunal de bien vouloir :
À titre principal, dire Monsieur [Y] [S] irrecevable en son recours ;Au fond, et à titre subsidiaire, le débouter de ses prétentions, Valider la contrainte du 19 juin 2025 signifiée le 4 juillet 2025 ; Condamner Monsieur [Y] [S] à payer à la caisse la somme de 3107,07 €; Condamner Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens comprenant la signification de la contrainte.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
La caisse fait valoir à titre principal que l’opposition n’a pas été formée dans le délai de 15 jours prévus à l’article R. 725-9 du code de la sécurité sociale de sorte qu’elle est irrecevable.
***
Il convient de rappeler que suivant l’article R. 725-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de 15 jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée notifiant la contrainte.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025 et, ce n’est que suivant un courrier adressé le 1er août 2025 que Monsieur [Y] [S] a déclaré former opposition à l’encontre de la contrainte, soit au-delà du délai de 15 jours suivant la signification.
Dans ces conditions, l’opposition est irrecevable.
Partie perdante à cette instance, Monsieur [Y] [S] est tenu aux dépens comprenant les frais de signification de la contrainte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
DECLARE irrecevable l’opposition à la contrainte du 19 juin 2025 signifié par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification de la contrainte.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
Le Greffier La Présidente
Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laval dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/00188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.