Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01556 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPMU

ORDONNANCE DU 31 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 31 Mars 2026 à 08H18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01556 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPMU présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant

Monsieur [I] [P] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 09/02/2023 par le tribunal correctionnel de THONON LES BAINS et notifié le 09/02/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/03/2026 notifiée le même jour à 09H14

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [U] [D], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [V] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: j 'ai pas de passeport. j' ai envie de partir du cra, je voudrais aller en italie, ça fait 3 fois que je fais des centres de rétention. Je me suis fait arrêter car j'étais en italie, je voulais récupérer mes effets personnels

Me [F] [K] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il s'est dit de nationalité algérienne, les autorités ont été saisies et relancées, il n'a pas de documents de voyage en cours d'identité, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P].

Sur le fond, Me [F] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il est de nationalité algérienne, on n' a toujours pas son identification, on attend un laisser passer, on ne peut pas être sur qu'il sera éloignà à bref délai, il souhaite repartir en italies

La personne étrangère déclare : si on me laisse 48 heures je partirai

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

En ce que Monsieur [I] [P] est démuni de tout document d'identité en cours de validité ; qu'il ne justifie pas d'un lieu d'hébergement effectif et stable sur le territoire français où il se maintient malgré les mesures d'éloignement dont il fait l'objet ; qu'il a manifesté son refus de regagner son pays d'origine ; que ses garanties de représentation sont inexistantes ; que le consulat d'Algérie a été saisi le 6 mars 2026 ; qu'une relance a été adressée aux autorités algériennes le 30 mars 2026 ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de sa mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été placé en rétention après une période de détention ; qu'il a notamment été condamné le 25 octobre 2019 pour des faits de tentative de vol aggravé en récidive, le 9 février 2023 pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et port d'arme, le 23 octobre 2025 pour pénétration non autorisée sur le territoire national en récidive ; qu'il a été signalisé à 12 reprises au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de maintien irrégulier, corruption de mineur, exhibition sexuelle, recel de vol, vol aggravé, violences aggravées, détention de stupéfiants ; qu'il est ainsi établi que sa présence sur le territoire national est constitutive d'une menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de sa mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [I] [P] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 2 avril 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 31 Mars 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 31 Mars 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [P]

et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR le 31 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 31 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 31 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Laurie LE [R] ; le 31 Mars 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [I] [P] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 31 Mars 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ;

le .................................................................. à ........................... [G]

Par l’intermédiaire de :

☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)