Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 25 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00205
Formation: Chambre commerciale Sec2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 327 mots

Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II

N° RG 26/00205 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZQ

RG N°24/1334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 25 mars 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:

SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.R.L. (à associé unique) TDE TRAITEMENT DE L’EAU, sous le nom commercial et l’enseigne “TDE TRAITEMENT DE L’EAU” activité : commerce de gros de tous types de procédé destiné au traitement de l’eau, achat, vente, pose, entretien, matériels et produits de traitement de l’eau et accessoires de traitement de l’eau, matériel et produits de spas et accessoires spas, achat, vente, pose, entretien. Commerce de détail de tous types de procédé destiné autraitement de l’eau, adoucisseurs, filtrations, piscines, spas, matériels, produits et accessoires, achat, vente, pose, entretien siège social : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] RCS [Localité 3] 807 462 221 (14B905)

Gérant : [Q] [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (55) demeurant [Adresse 7]

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 Mars 2026 :

Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER, Juge-Consulaire Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [J] [L]

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : Monsieur Gilles ICHTERS

■ Section II commerciale

[Localité 3], le

Le Greffier :

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