Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CONTENTIEUX AGRICOLE

AFFAIRE N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYVT

DECISION N° 26/0074

NOTE EN DELIBERE DU 31 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [S], régulièrement habilitée

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparution : Comparant

PROCÉDURE :

Date de saisine : 16 Avril 2025 Audience publique du 03 Mars 2026 Qualification : Notification du jugement :

Vu les dispositions de l’article 446-3 du code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 16 avril 2025,

Dans le cadre de son recours, M. [K] [I] entend contester le bien-fondé de la contrainte émise par la MSA de [Localité 4] le 21 mars 2025 pour le recouvrement des cotisations sociales 2023.

Au soutien de son opposition, le cotisant affirme notamment que la caisse n’a pas tenu compte des règlements opérés pour le paiement desdites cotisations et pointe des incohérences entre les montants renseignés dans les mises en demeure préalables et la contrainte.

De son côté, la MSA de [Localité 4] indique que les cotisations sociales 2023, d’un montant initial de 13 228 euros, ont fait l’objet d’un nouveau calcul suite à la communication par l’opposant de ses revenus définitifs 2020, 2021 et 2022. Elle précise que leur montant a été réduit à 7 744 euros, majorations comprises. Elle affirme par ailleurs que les seuls versements enregistrés concernaient d’autres périodes de cotisations, dont le recouvrement a été confié à un commissaire de justice et donc que les cotisations 2023 demeurent intégralement dues.

Sur la base de cette argumentation, la caisse sollicite la validation de la contrainte en son montant réduit à 1 039 euros.

Il convient toutefois d’observer que le détail de la créance renseigné dans la contrainte est le suivant :

Cotisations Majorations de retard Déductions (2) Total restant-dû 13.228 euros 882,80 euros 13.071,65 euros 1.039,15 euros

Il convient de préciser que la somme renseignée dans la colonne “déductions” correspond au montant total des “acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régularisations, remise sur majorations de retard (sous réserve des versements non comptabilisés à ce jour).”.

Ainsi, il apparaît que M. [K] [I] s’est acquitté de la somme de 13 071,65 euros au titre de la période concernée par la contrainte, alors même que lesdites cotisations et majorations de retard ont été réduites à un total de 7 744 euros, ce dont il résulterait un solde créditeur de 5 327,65 euros.

Il apparaît donc nécessaire de rouvrir les débats et d’enjoindre à la MSA de [Localité 4] de produire, au contradictoire de la partie adverse et dans le délai de 7 jours suivant la notification des présentes, les pièces comptables de nature à justifier de :

- la situation du compte de M. [K] [I] suite à sa radiation, - l’affectation des règlements opérés par l’opposant, notamment les 13 071,65 euros renseignés dans la contrainte, en détaillant la ventilation de chaque paiement période par période (année et trimestre) ainsi que la nature des sommes acquittées (cotisations, majorations de retard ou pénalités).

M. [K] [I] sera quant à lui autorisé à produire des observations en réponse, qu’il devra adresser au greffe du tribunal et à la MSA de Bourgogne, dans un délai de 7 jours suivant la transmission des éléments comptables par la caisse.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire rendu avant dire-droit, non susceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats ;

Enjoint à la MSA de [Localité 4] de communiquer au greffe du pôle social, au contradictoire de la partie adverse et dans le délai de 7 jours suivant la notification des présentes, les éléments comptables de nature à justifier de :

- la situation du compte de M. [K] [I] suite à sa radiation, - l’affectation des règlements opérés par l’opposant, notamment les 13 071,65 euros renseignés dans la contrainte, en détaillant la ventilation de chaque paiement période par période (année et trimestre) ainsi que la nature des sommes acquittées (cotisations, majorations de retard ou pénalités) ;

Dit qu’il sera tiré toute conséquence de droit de son refus ou de son abstention ;

Autorise M. [K] [I] à produire des observations en réponse, au contradictoire de l’organisme social, dans un délai de 7 jours suivant la communication des documents comptables par la MSA de [Localité 4] ;

Dit que la date du délibéré est maintenue au 28 avril 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE