Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02439
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 121 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02439 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JK3A
Minute : 2026/ Cabinet
JUGEMENT
DU : 31 Mars 2026
[H] [X]
C/
[F] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [H] [X]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [H] [X]
M. [F] [Z]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [H] [X] né le 07 Mai 2003 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 3] comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [Z] , demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 27 Janvier 2026 Date des débats : 27 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 31 Mars 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/02439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.