Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSQB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES MARQUISES II 3 route du Sel 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE

représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [L] né le 24 Décembre 1985 à ARLES (13200) 11 rue Vasile Alecsanri 13200 ARLES comparant en personne

Madame [B] [A] née le 28 Octobre 1989 à ARLES (13200) 11 rue Vasile Alecsanri 13200 ARLES non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l' assignation du 23.12.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

les défendeurs ont comparu .Une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée, il est offert 200 euros par mois outre le loyer courant

le propriétaire s'y oppose le retard étant trop important et l'offre insuffisante

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail du 10.07.2020 prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 12.09.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu'une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée;

Attendu que l'article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoin du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Attendu qu'en l'état de la situation des débiteurs et des besoins du créancier il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif qui suspendra la clause résolutoire

Attendu qu’en conséquence, le tribunal suspend les effets de la clause résolutoire et condamne solidairement les locataires à payer la provision indiquée au dispositif

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Suspend les effets de la clause résolutoire

Condamne solidairement [S] [L] et [B] [A] ( locataires) à payer à la SCI LES MARQUISES II , 6713.94 euros de provision pour l’arrière de loyer au 09.03.2026

Dit que les débiteurs tout en réglant le loyer courant à son terme pourront s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 279 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,

Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement: - le solde restant du sera immédiatement exigible - la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié - les locataires ci-dessus désignés seront expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique - les locataires ci dessus désignés devront solidairement une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n'avait pas été résilié

Rejette les autres demandes

Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.