Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSS3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSES :

Société AZUR ET OCEAN 12 boulevard Lavoisier 13014 MARSEILLE

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

S.A.S. IMMOBILIER MDB 30 Avenue des Olives 13013 MARSEILLE

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [V] né le 05 Novembre 1959 à GHERAZLA (ALGERIE) 57 avenue du Général de Gaulle 13870 ROGNONAS non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l' assignation en référé du 08.12.2025 aux fins d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre en l'état d'un jugement d'adjudication par licitation du 10.09.2025 signifié le 12.11.2025 portant sur une maison à usage d'habitation située section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870

le propriétaire a comparu et demande l'expulsion

le locataire, défendeur n’a pas comparu

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un jugement d'adjudication par licitation du 10.09.2025 signifié le 12.11.2025 portant sur une maison à usage d'habitation située section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870

Attendu que M. [X] [V] en est occupant sans droit ni titre et doit etre expulsé

Attendu qu'il ya lieu de fixer une indemnité d'occupation de 1900 euros par mois correspondant à l'attestation de valeur produite

Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamne l'occupant à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1900 euros par mois à compter du 12.11.2025 et ce jusqu’à libération des lieux

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l’expulsion de M; [V] et tous occupants de son chef; uen astreinte n'est pas necessaire compte tenu du montant de l'indemnité d'occupation

Attendu qu’il y a lieu d'allouer 1500 euros au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate l'occupation sans droit ni titre de M. [X] [V] des lieux situés section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870

Condamne M. [X] [V] à payer à la société AZUR et OCEAN et à la SAS IMMOBILIER MDB, une indemnité d’occupation mensuelle de 1900 euros par mois à compter du 12.11.2025 et ce jusqu’à libération des lieux et 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC

Ordonne l’expulsion de M. [X] [V] ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens

Dit que la décision sera transmise au préfet des BOUCHES DU RHONE

Et le Président a signé avec le Greffier.