Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 25/00852 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSOW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6

représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [K] [B] [E] Patio des lonnes-bat A esc 1 appt 2 4 rue Jean Jacques Rousseau 13160 CHATEAURENARD non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l' assignation en référé du 12.12.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

le propriétaire a comparu et ne demande plus l'expulsion puisque le locataire a quitté les leiux le 26.12.2025

le locataire, défendeur n’a pas comparu

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 20.08.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arrière de loyer

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du bail d'habitation et de garage des du 04 et 11.03.2024 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 20.10.2025

Condamne [K] [B] [E] ( le locataire) à payer à la société ERILIA, 2146.77 euros de provision pour l’arrière de loyer

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.