Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00001
- Formation
- CONTENTIEUX ELECTORAL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 1]
MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBJT
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Céline GAU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDEUR
M. [J] [S] en qualité de mandataire du syndicat SNCA-FO
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CINEODE
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 04 mars 2026, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour l'audience du 19 MARS 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.