Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00001
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQJ Du trente et un Mars deux mil vingt six
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la société THIERRY IMMOBILIER RCS de St Nazaire 523 957 041, dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 1],
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS
Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [I] [S] [Adresse 3] [Localité 2]
Tous deux rep/assistant : Me Morgane LE GOFF, avocat au barreau de NANTES
Nous, Hélène CHERRUAUD , juge statuant en matière de procédure accélérée au fond, assisté de Julie ORINEL, greffière,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement ;
Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement d’instance de SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société THIERRY IMMOBILIER ATLANTIQUE , demandeur, à l’égard de [V] [K], [I] [S] , défendeurs
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQJ
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le : à : la SELARL CABINET CIZERON Me Morgane LE GOFF
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.