Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/05057
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/05057 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYEQ 28A
[M] [Q] C/ [A] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date de la mise en état : 12 mars 2026.
DEMANDERESSE
Madame [M] [Q], née le [Date naissance 1] 1972 au [Localité 1] , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Charlyne HURTEVENT, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Madame [A] [Q], née le [Date naissance 2] 1968 au [Localité 1] demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
--==00§00==--
Vu le jugement rendu le 6 juillet 2023 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [Q] et [A] [Q] sur les lots n°275 (appartement) et 570 (cave) d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à Sarcelles et la licitation du bien à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu la délégation de la SELARL [1], notaire à [Localité 2], par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 3] le 12 octobre 2023 ;
Vu le jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Pontoise du 10 juin 2025 relatif au bien indivis ;
Vu l’acte de partage reçu par Me. [C] [F], notaire au sein de la SELARL [1] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [Q] et [A] [Q] sur les lots n°275 (appartement) et 570 (cave) d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], de la vente par adjudication du bien indivis et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [Q] et [A] [Q] sur les lots n°275 (appartement) et 570 (cave) d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,,
Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [Q] et [A] [Q] sur les lots n°275 (appartement) et 570 (cave) d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 26 mars 2026.
Le Greffier, Le Juge commis, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 22/05057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.