Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

Grosses délivrées à - Me FITOUSSI - Me GRASSO le Exp délivrée à - Mme [M] le

Copie recouvrement BAJ le JUGEMENT : [U] [O] [R] [A] assisté de sa curatrice renforcée, Mme [H] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée à cette fonction par décision du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de tutelle le 17 avril 2024 C/ [S] [P] épouse [A] N° MINUTE : 2026/[Immatriculation 1] Mars 2026 1ère Chambre cab F N° RG 25/00508 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QDKF

DEMANDEUR :

Monsi eur [U] [O] [R] [A] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de sa curatrice renforcée, Mme [H] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée à cette fonction par décision du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de tutelle le 17 avril 2024 [Adresse 2] Rep/assistant : Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Madame [S] [P] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VISCONTINI Greffier : Madame SOLLIET présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 12 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 31 Mars 2026 PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

[U] [A] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6]

ET

[S] [P] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]

Mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 7]

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 15 juillet 2016;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [U] [A] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES