Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° 26/212

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 30 Mars 2026 __________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

Demandeur représenté par Me Pascale EON- GAVORY - 112 D'une part, DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F] [Adresse 2] [Localité 2]

Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 Février 2026 date des débats : 02 Février 2026 délibéré au : 30 Mars 2026

RG N° RG 25/03669 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODZ7

COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Pascale EON- GAVORY CCC Monsieur [I] [F] + PREFECTURE Copie dossier

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2025, Monsieur [G] [Q] a donné à bail à Monsieur [I] [F] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 550 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 28 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.100 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 10 octobre 2025, Monsieur [G] [Q] a fait citer Monsieur [I] [F], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 2.200 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 2 février 2026, Monsieur [G] [Q] maintient sa demande.

Monsieur [I] [F], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, en tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 octobre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 2.200 euros au titre du loyer et des charges de juin à septembre 2025. Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant. Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [I] [F] au paiement de la somme de 2.200 euros.

Sur la clause résolutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 28 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.100 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 550 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 28 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 6 janvier 2025 entre Monsieur [G] [Q] et Monsieur [I] [F] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 9 septembre 2025 ;

Condamne Monsieur [I] [F] à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 2.200 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [I] [F] à payer à Monsieur [G] [Q] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 550 euros due à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à sortie des lieux ;

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [I] [F] à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [I] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection