Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 16/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 18/01982 - N° Portalis DBZK-W-B7C-C3YC AR

JUGEMENT DU 19 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur Monsieur [L] [K] né le 10 Août 1967 à METZ (57000) médecin, ayant demeuré 11 Allée des Tilleuls - 57340 EINCHEVILLE - Décédé le 05 Janvier 2018 à FAULQUEMONT, représenté par sa curatelle LA TRESORERIE GENERALE DE MEURTHE ET MOSELLE - Service France Domaine - Gestion des Patrimoins Privés - 50 Rue des Ponts - CO 60069 -54036 NANCY CEDEX

non comparante

EN PRÉSENCE DE :

la S.A.S. [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [J], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparante en la personne de Maître [G] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort,

Prononcé publiquement, le 19 Mars 2026, par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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Vu le jugement de résolution du plan et de liquidation judiciaire de Monsieur Monsieur [L] [K], - décédé le 05 Janvier 2018 à FAULQUEMONT, représenté par sa curatelle LA TRESORERIE GENERALE DE MEURTHE ET MOSELLE - Service France Domaine - Gestion des Patrimoins Privés - 50 Rue des Ponts - CO 60069 -54036 NANCY CEDEX en date du 16 Mai 2019 ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;

MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur Monsieur [L] [K], décédé le 05 Janvier 2018 à FAULQUEMONT, représenté par sa curatelle LA TRESORERIE GENERALE DE MEURTHE ET MOSELLE - Service France Domaine - Gestion des Patrimoins Privés - 50 Rue des Ponts - CO 60069 -54036 NANCY CEDEX en raison de l’insuffisance d’actif ;

MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN