Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Clôture pour insuffisance d'actif

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Sarreguemines
Décision du: 19 mars 2026
Numéro de rôle: 25/00370
Formation: 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 373 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 22/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 25/00370 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DV7A AR

JUGEMENT DU 19 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [O] [T] [B] né le 15 Avril 1970 à SARREGUEMINES (57200), demeurant 4 Rue du Maréchal Foch - 57430 SARRALBE

comparant en personne Mandataire : Maître Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

EN PRÉSENCE DE :

Maître [G] [H] demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Contradictoire, En premier ressort,

Prononcé publiquement, le 19 Mars 2026 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier

- : - : - : - : - : - : -

Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [O] [T] [B] en date du 15 Mai 2025 ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [O] [T] [B] en raison de l’insuffisance d’actif ;

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;

FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [G] [H], Mandataire Judiciaire ;

MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN

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