Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01536
- Formation
- REFERES CONSTRUCTION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Exécutoire à Me BERNARDI et Me [J]
Copie dossier Copie Min 2026/106 Le
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal Judiciaire de Draguignan
ORDONNANCE DE REFERE CONSTRUCTION RECTIFICATIVE DU 01 AVRIL 2026 (rectifiant l’ordonnance du 18/02/2026 - min 2026/106)
N° RG : 26/01536 Minute n° : 2026/197
Nous, Frédéric ROASCIO, Vice-Président du tribunal judiciaire de Draguignan, assisté de Emma LEFRERE, greffière
Vu l’ordonnance de référé rendue le 18 février 2026 dans le litige opposant le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMO BR contre Monsieur [T] ;
Vu la requête de Maître [J] en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 05 mars 2026 ;
Vu les demandes d’avis au parties envoyées le 09 mars 2026 et l’absence d’observations en retour ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans notre ordonnance de référé en date du 18 février 2026, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée dans le prénom du défendeur ;
Qu’il ressort que dans l’assignation introductive tout comme dans les conclusions du conseil de Monsieur [T], le prénom est bien [Z] et non [E] ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans l’intégralité de notre ordonnance de référé du 18 février 2026 (RG 25/02878, minute 2026/106) la mention du prénom du défendeur, en ce sens qu’il convient de remplacer la mention suivante :
- “ Monsieur [E] [T]”
Par :
- “Monsieur [Z] [T]”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/01536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.