Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08164 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4BW

MINUTE n° : 2026/203

DATE : 01 Avril 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

DEMANDERESSE

S.C.I. SOUHTPROJECT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. FALCON INGENIERIE METAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 11 Mars 2026 puis a été prorogée au 01 Avril 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Thierry GARBAIL

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Thierry GARBAIL

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant devis du 1er janvier, 27 mai et 8 octobre 2024, la SCI SOUTHPROJECT a confié à la SAS FALCON INGENIERIE METAL des travaux de rénovation de sa villa située au [Adresse 3], consistant en la fabrication et pose de ferronneries et menuiseries métalliques sur mesure.

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 4 octobre 2025, auquel elle se réfère à l'audience du 14 janvier 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI SOUTHPROJECT a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SASU FALCON METAL aux fins de voir condamner la requise d'avoir à justifier de son assurance professionnelle/décennale pour les armées 2024 et 2025 sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir condamner tous opposant à 3000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître ALIMOUSSA, avocat. A l'audience du 14 janvier 2026, elle précise abandonner sa demande relative à la communication forcée de l'assurance par la défenderesse ayant satisfait à cette sollicitation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 14 janvier 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SASU FALCON METAL présente ses protestations et réserves d'usage et sollicite du juge des référés de voir débouter la SCI SOUTHPROJECT de sa demande de communication sous astreinte, outre de laisser les dépens la charge de la requérante.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes de " déclarer ", de " dire et juger ", de " constater " et de " prendre acte " ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la demande de désignation d'un expert

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.

La SCI SOUTHPROJECT verse aux débats les factures en date des 19 janvier, 6, 31 mai, 27 juin, 27 septembre et 16 décembre 2024 établies par la SASU FALCON METAL, ainsi que le procès-verbal établi en date du 23 juin 2025 par l'architecte Madame [P] [H] sur lequel apparaît le constat de refus de réception des travaux, et relevant la présence de désordres. Elle produit également aux débats le compte rendu d'expertise non contradictoire du 1er juillet 2025, établi par l'expert Monsieur [K] [G], duquel il ressort la présence de désordres affectant les menuiseries. Il est indiqué dans ledit rapport : " l'absence de calle latérales du vitrage. Les vantaux des menuiseries qui ne sont pas aligné horizontalement. Le besoin de reprise des crémones qui sont dures et fonctionne très mal. Des joints dans une grande partie des menuiseries non conforme qui doivent être repris. " il est noté également " une absence d'arrivé d'air aux menuiseries qui est non conforme à la réglementation. Une anomalie sur certaine menuiserie des battants avec écart de cinq millimètres, dont une reprise est nécessaire. Une absence totale de rejingot aux menuiseries, non conforme au DTU à reprendre dans leur totalité " ; " une non-conformité sur les poses de vis sur les rupteurs thermique, qui augmente la conduction des menuiseries à reprendre dans la totalité ", ainsi qu' " une absence d'arrivé d'air aux menuiseries et dans la chaufferie dans le sous-sol. " Il est relevé notamment " des coulures qui sont dû à des parasites d'eau qui va nuire à long terme ", de " l'humidité sur les parons du local technique piscine ", " l'utilisation de vis non conforme ", ainsi que " quelques tuiles qui ont glissé à reprendre. "

L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la SCI SOUTHPROJECT.

Il sera donné acte à la SASU FALCON METAL de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)

La demanderesse, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'elle a intérêt à la mesure d'expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas opportun de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de la SCI SOUTHPROJECT sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [Y] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Port. : 06.14.80.29.23 Courriel : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - examiner et décrire les travaux réalisés par la SASU FALCON METAL, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception, - rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans le rapport JUIDAS du 16 juillet 2025 et le rapport de d'architecte du 25 juin 2025, - si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - préciser la nature des désordres en indiquant s'il y a lieu les éléments permettant de déterminer : si l'entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par la SCI SOUTHPROJECT, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ; - proposer un compte entre les parties, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,

DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que la SCI SOUTHPROJECT versera au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) au plus tard le 1er OCTOBRE 2026, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er AVRIL 2028,

DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SASU FALCON METAL de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI SOUTHPROJECT,

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,