Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/284

AFFAIRE : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32UX

Copie à : M. [Q] [V] M. [C] [E]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 Mars 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [V] né le 09 Juin 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Maître David BRUN de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 23 Janvier 2026

DECISION :

contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 16 octobre 2025, Monsieur [Q] [V] a fait assigner Monsieur [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BEZIERS aux fins de - Condamner Monsieur [C] [E] à garantir Monsieur [Q] [V] des vices caché sur la vedette Quicksilver Sportlake 520 et la remorque CALVIAC ; - Condamner Monsieur [C] [E] à indemniser Monsieur [Q] [V] à hauteur : 1000 € au titre de l’inadaptation et de la dangerosité de la remorque vendue avec le navire ;700 € s’agissant de la nécessité de remplacer le réservoir ;1200 € s’agissant de la nécessité de remplacer le joint spi de sortie moteur.-Condamner le requis à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l’audience d’orientation du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection soulève son incompétence et renvoie à l’audience de mise en état du 23 janvier afin que les parties fasse valoir leurs observations sur de point. A l’audience du 23 janvier 2026, Monsieur [Q] [V] et Monsieur [C] [E] chacun représenté par son conseil sollicitent que l’affaire soit renvoyée vers le tribunal judicaire de BEZIERS, le juge des contentieux de la protection étant matériellement incompétent. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :

- tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, - dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion. - relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation, - relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

Le litige porte en l’espèce sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Il ne relève donc pas de la compétence limitativement énumérée du juge des contentieux de la protection. L’incompétence de la présente juridiction est fondée.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit et contradictoire,

Dit que le juge des contentieux de la protection est incompétent,

Renvoie les parties à l’audience de mise en état le vendredi 29 mai 2026 à 9 h du tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €,

Réserve l’ensemble des demandes.

La greffière La juge des contentieux de la protection,