Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00015
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire)
ORDONNANCE DE D’IRRECEVABILITÉ DU 26 Février 2026
N° de minute : 26/00105
Dans la procédure : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQO2
ENTRE :
DEMANDEUR:
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 1]
Nous, Sonia ZOUAG, Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,
Vu l’article R142-10-2 du code de la sécurité sociale autorisant le président de la formation de jugement à rejeter les requêtes manifestement irrecevable par ordonnance motivée;
Vu l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale selon lequel le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition,
Par requête en date du 18 décembre 2025, Madame [M] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PRIVAS d’une opposition à contrainte pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
En l'espèce, aucune copie de la contrainte contestée n’a été jointe à l’opposition, ni produite lors de la mise en état du 26 février 2026, malgré l’injonction du tribunal.
Par conséquent, l’opposition à contrainte est manifestement irrecevable pour défaut de production des pièces obligatoires.
En conséquence, il convient de déclarer le recours de Madame [M] [B] irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Présidente, statuant après observations écrites, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS le recours de [M] [B] manifestement irrecevable ;
DISONS que l’affaire N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQO2 sera retirée du rôle du pôle social du Tribunal judiciaire ;
DISONS qu'appel pourra être interjeté dans les quinze jours à compter de leur notification. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de Nîmes.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :
La Greffière La Juge de la mise en état Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 26/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.