Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/06894
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/06894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS6R
DEMANDEURS : [W] [S] représenté par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142 [Z] [S] représentée par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142
DEFENDERESSE : La société MATMUT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 487 597 510 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] notifiées par leur conseil le 13 janvier 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société MATMUT notifiées par son conseil le 20 janvier 2026,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/06894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.