Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02608
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/02608 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4XP
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, SOGESYM, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 518 824 685 dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean Sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588
DEFENDERESSES : La CAPIMMEC (Caisse de Prévoyance des Industries Métallurgiques Mécaniques Electriques et Connexe), domiciliée [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant L’INSTITUT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO venant aux droits de la CAPIMMEC, dont le siège social est situé au [Adresse 5] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, SOGESYM, notifiées par son conseil le 21 janvier 2026,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, SOGESYM,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 2], le 01 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/02608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.