Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00078
- Formation
- TprxB/cont - 10000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 50A N° RG 25/00078 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBH Minute n° 26/00099
[A] [C]
C/
[E] [W]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Monsieur [A] [C] né le 16 Février 1971 à PARTHENAY (DEUX-SÈVRES) 7 rue de la Poupotière 79450 SAINT AUBIN LE CLOUD Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me CORVISIER Jenyfer (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Madame [E] [W] 3 rue de l'Ouche du Porteau 85290 MORTAGNE SUR SÈVRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT, Mr [A] [C], Mme [E] [W]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/00078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.