Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00012
- Formation
- TprxB/BAUXHABITATI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 5AA N° RG 26/00012 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQOY (anciennement rg25/000069) Minute n° 26/00094
Commune d'ARGENTONNAY représentée par son Maire en exercice, ayant son siège en la Mairie
C/
[V] [C]
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 26 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Commune d'ARGENTONNAY représentée par son Maire en exercice, ayant son siège en la Mairie 11, Place Léopold Bergeon 79150 ARGENTONNAY Rep légal : Mme [F] [G] (Son maire), muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR:
Monsieur [V] [C] né le 02 Juin 1967 à THOUARS (DEUX-SÈVRES) 23, rue des Calvaires Sanzay 79150 ARGENTONNAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
avant dire-droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Commune d'ARGENTONNAY, Mr [V] [C]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.