Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00088
- Formation
- TprxB/BAUXHABITATI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 5AA N° RG 25/00088 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQB3 Minute n° 26/00092
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal
C/
[O] [E], [L] [A] [Y]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal 19-21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [E] née le 10 Juin 1999 à BANDADAOENI 1 rue Voltaire 79300 BRESSUIRE
non comparante, ni représentée Monsieur [L] [A] [Y] né le 01 Janvier 1975 à BANDADAOENI 1 rue Voltaire 79300 BRESSUIRE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à: copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à:
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.