Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026

N° RG 25/05471 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GNX Expédition délivrée le À - -

Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Me Christiane CANOVAS- ALONSO - - -

PARTIES :

DEMANDERESSE

ICF SUD EST MÉDITERRANÉE SA d’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [T] demeurant [Adresse 2]

non comparant

ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°25/5474

DEMANDERESSE

ICF SUD EST MÉDITERRANÉE SA d’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Madame [O] [N] demeurant [Adresse 3]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par contrat en date du 29 Janvier 2021, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] un emplacement de stationnement N°0012 (UG N°094501) sis [Adresse 4] .

Par contrat en date du 29 Janvier 2021, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a également donné à bail à Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] un emplacement de stationnement N°0035 (UG N°094524) sis [Adresse 4] .

Par assignation du 5 Décembre 2025, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait citer Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q], en demandant au juge des référés : *de constater la résiliation des contrat de location liant les parties, ordonner l'expulsion des requis et de toutes personnes de leur fait avec assitance du serrurier et de la force publique si besoin; *leur condamnation au paiement de la somme de 584,73 euros à titre de provision pour l'emplacement N°0035 (UG N°094524) et 584,73 euros au titre de l'emplacement N°0012 (UG N°094501) à parfaire et à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges; * leur condamnation au paiement de la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;

La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE expose que les requis n'ont plus réglé le loyer malgré un commandement de payer du 19 Septembre 2025 visant la clause résolutoire contractuelle.

A l’audience du 28 Janvier 2026, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE , par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter et actualise la dette à lasomme de 717,56 euros par emplacement de stationnement.

Régulièrement citée à étude, Madame [O] [N] ne comparait pas ni personne pour elle. Régulièrement cité à étude, Monsieur [T] [Q] ne comparait pas ni personne pour lui.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Pour une bonne administration de la justice, les affaires RG 25/5471 et 25/5474 sont jointes sour le numéro RG le plus ancien.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.

Le montant de la provision devant être allouée à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE ne peut excéder un montant au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond. Ce montant sera dès lors, au regard des considérations précitées, justement fixé aux sommes de 717,56 euros par emplacement de stationnementcorrespondant aux loyers et indemnités impayés au mois de Janvier 2026 pour les contrats de stationnement N° 12 et 35 ;

Il convient de constater la résiliation des deux contrats liant les parties par acquisition de la clause résolutoire contractuelle suivant commandement de payer à compter du 19 Novembre 2025 visant la clause résolutoire et le délai de paiement de deux mois.

Leur expulsion des lieux loués est ordonnée ainsi que celle de tous occupants de leur chef à défaut de départ volontaire des lieux loués avec assitance de la force publique et d'un serrurier si necessaire.

Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] seront condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges pour chacun des deux contrats de stationnement.

Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] seront condamnés à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q], qui succombent à l'instance, supporteront les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la jonction des affaires RG 25/5471 et 25/5474 sous le N° RG unique 25/5471;

Constatons la résiliation des contrats du 29 Janvier 2021 portant sur les emplacements de stationnement N° 12 et 31 sis [Adresse 4] à la date du 19 Novembre 2025;

Condamnons Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] à payer, à titre provisionnel, à la SA ICF MEDITERRANEE les sommes de 717,56 euros pour l'emplacement de stationnement N°12 ( UG N° 094501) et 717,56 euros pour l'emplacement de stationnement N°35 (UG N° 094524) correspondant aux loyers et indemnités d'occupation impayés , Janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la décision et à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges pour chacun des deux contrats de stationnement;

Condamnons Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] à payer à la SA ICD SUD EST MEDITERRANEE la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [O] [N] et Monsieur [T] [Q] aux dépens de l'instance en référé.

La Greffière Le Magistrat

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.