Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/07496
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité -------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 24/07496 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YSK
AFFAIRE : S.A.R.L. [K] BANK GMBH/[J] [W]
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [K] BANK GMBH, demeurant [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE
et
DEFENDERESSE
Mme [J] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Décembre 2024, le Tribunal :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que le défendeur n’est pas comparant et a ainsi accepté implicitement ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Hizia CHAREF, JCP, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiem…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026Motifs Sur la demande de provision Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonn…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article L. 312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d'achat est assimilée à des opérations de crédit. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Toutefois, lorsque la signification n’a pas…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/07496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.