Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur
Contrat d'assuranceDemande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03877
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 24/03877 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EA4
AFFAIRES (jonction) : - [P] [F] MASA n° RG 24/3877) - S.A.S. MECANIQUE AUTOMOBILE SA (MASA)/ S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE (n° RG 25/1227)
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDEUR
M. [P] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE
et
DEFENDERESSE
S.A.S. MASA, demeurant [Adresse 4] pris en la personne de son représent. - Légal par [H] [D] en sa qualité de directeur général - [Localité 2] représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n°RG 25/1227)
DEMANDERESSE
S.A.S. MECANIQUE AUTOMOBILE SA (MASA), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Avril 2024, le Tribunal : ▸ Ordonne la jonction avec le dossier n°RG 25/1227 ▸ Constate que les demandeurs ont déclarés expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Hizia CHAREF, JCP , assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/03877.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.