Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03822
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 25/03822 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6T2S
AFFAIRE : S.D.C. IMMEUBLE [Localité 2]/S.C.I. [Y]
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’ IMMEUBLE DENOMME [Localité 3] SUR LA [Localité 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
et
DEFENDERESSE
S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non comparante
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juin 2025, le Tribunal :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que le défendeur n’est pas comparant et a ainsi accepté implicitement ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Hizia CHAREF, JCP , assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/03822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.