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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06996
- Formation
- 0P14 Aud. civile prox 5
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 25/06996 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IQZ
AFFAIRE : [F], [W], [G] [X]/S.A.S. [R] [H] JANSSENS& NINON [Localité 2] NOTAIRES ASSOCIES
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDERESSE
Mme [F], [W], [G] [X], née le 04 septembre 1980, demeurant [Adresse 3] comparante
et
DEFENDERESSE
S.A.S. [R] [H] JANSSENS& NINON [Localité 2] NOTAIRES ASSOCIES, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Décembre 2025, le Tribunal :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Bernard GRISETI, MTT , assisté de Kévin MEGHERBI, Greffier .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/06996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.