Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00421
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55ZW
AFFAIRE : S.D.C. L’ETOILE MERMOZ, [Adresse 3]/Société PHOCEENNE CAPITAL ANCIENNEMENT DENOMEE SCI ISRAEL
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER L’ETOILE [Adresse 4] - [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL LEANDRI IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Béatrice PORTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
et
DEFENDERESSE
Société PHOCEENNE CAPITAL (ANCIENNEMENT DENOMEE SCI ISRAEL), dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me KALIFA Ludovic, avocat au barreau de Marseille
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Janvier 2025, le Tribunal :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Hizia CHAREF, JCP , assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.