Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/07012
- Formation
- 0P14 Aud. civile prox 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité -------------
JUGEMENT DE CADUCITÉ (art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 25/07012 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IVU
AFFAIRE : [K], [H] [R]/S.A. ERILIA
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDEUR
M. [K], [H] [R], né le 05 mars 1971, demeurant [Adresse 1] non comparant
et
DEFENDERESSE
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Attendu que par acte en date du 19 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 Mars 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Bernard GRISETI, MTT, assisté de Kévin MEGHERBI, Greffier Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/07012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.