Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du
19 mars 2026
Numéro de rôle
25/07012
Formation
0P14 Aud. civile prox 5
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
201 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité -------------

JUGEMENT DE CADUCITÉ (art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)

RG N° : N° RG 25/07012 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IVU

AFFAIRE : [K], [H] [R]/S.A. ERILIA

Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:

DEMANDEUR

M. [K], [H] [R], né le 05 mars 1971, demeurant [Adresse 1] non comparant

et

DEFENDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que par acte en date du 19 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 Mars 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Bernard GRISETI, MTT, assisté de Kévin MEGHERBI, Greffier Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/07012.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.