Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/07904
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité -------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 24/07904 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52VH
AFFAIRE : [R] [M], [N] [X], [Q] [X]/[N] [X], S.A.S. VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS, [Q] [X], S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2]
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDEURS
Mme [R] [M], née le 27 juillet 1990 à [Localité 2] (Maroc) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
et
DEFENDEURS
Mme [N] [X], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Q] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (N°RG 25/2967)
DEMANDEURS Mme [N] [X], née le 19/01/1971 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Q] [X], né le 03/06/1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME VILLAGE MEDITERRANEE SIS [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SASU BPY IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal non comparante
S.A.S. VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS, demeurant [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Décembre 2024, le Tribunal :
▸ Ordonne la jonction avec le dossier n°RG 25/2967
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que les défendeurs ont acceptés ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Hizia CHAREF, JCP, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
20/10/2026MOTIFS L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
20/10/2026MOTIFS Aux termes des dispositions des article 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le dema…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
20/10/2026MOTIFS L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les de…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/07904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.