Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06268
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Anne-Clotilde LEDIEU #B1209 - Me Marion AUBERT #K0116
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/06268
N° Portalis 352J-W-B7J-C72NC
N° MINUTE :
Assignation du : 19 mai 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2026
DEMANDERESSE
Société LA COLLECTIVE 32 rue Eugène Durand 37000 TOURS
représentée par Maître Anne-Clotilde LEDIEU de la SELARL PARADOX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1209
DEFENDERESSE
Société [U] [A] 4 allée du Bon Pêcheur 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
représentée par Maître Marion AUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030
Décision du 01 avril 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06268 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72NC
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 26 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 avril 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
La société La Collective a fait assigner la société [U] [A] devant ce tribunal en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société La Collective a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 19 mai 2025 à l’encontre de la société [U] [A]. La société [U] [A] n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La Collective et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société La Collective ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/06268 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société La Collective aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 01 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/06268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.