Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :  [C] [U] [G]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe WILNER

rectifie l’ordonnance du 07 août 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/3162

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00988 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6QL

NUMERO RG INITIAL : 25/3162

Requête en rectification du : 20 janvier 2026

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE RECTIFICATIVE rendue le vendredi 27 mars 2026

DEMANDERESSE S.C.I. NANE, [Adresse 1] représentée par Me Christophe WILNER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR Monsieur [C] [U] [G], [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DÉCISION

susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 27 mars 2026

Le 07 août 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé une ordonnance dans l'affaire opposant la SCI [H] représentée par Me [K] [F] à M. [G] [C] [U].

Par requête reçue le 02 février 2026, Me WILNER Christophe, avocat de la SCI NANE a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'erreur sur la dénomination sociale de la SCI (SCI NANE au lieu de la SCI [H]).

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Il résulte de l'examen du dossier et notamment de l'assignation du 28 février 2025 qu'il est bien indiqué que la dénomination sociale de la SCI est la SCI [H] et qu'aucune erreur n'a été commise par le tribunal.

Cependant, pour une bonne administration de la justice et pour permettre l'exécution de la décision, il convient de faire droit à la rectification en erreur matérielle, en effet,

Il résulte des pièces versées à la requête et notamment le KBIS de ladite société, que sa dénomination est SCI NANE

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :

ORDONNE la rectification du l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 07 août 2025 enregistrée sous le numéro RG : 25/3162;

REMPLACE sur toutes les pages concernées " SCI [H] " par " SCI NANE "

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE