Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Carole SOUDRI #C1667 - Me Michaël PIQUET-FRAYSSE #B0485

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3ème chambre 3ème section

N° RG 25/13235

N° Portalis 352J-W-B7J-DA6HT

N° MINUTE :

Assignation du : 16 octobre 2025

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [D] [U] 54 Boulevard Apollinaire, Villa 13 06600 ANTIBES

Monsieur [G] [T] 98 BOULEVARD MALESHERBES 75017 PARIS

Société FRAGENERGY Avenue de fré 267 Boite 21 1180 Uccle (BELGIQUE)

représentés par Maître Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1667

DEFENDERESSE

S.A.S. CHAMPS ELYSEES PRESTIGE 4 rue Scribe 75009 PARIS

représentée par Maître Michaël PIQUET-FRAYSSE de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 Décision du 01 avril 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/13235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6HT

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint ;

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 26 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 avril 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement pa mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Messieurs [D] [U], [G] [T] et la société Fragenergy ont fait assigner la société Champs Elysées Prestige devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 04 décembre 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2026, Messieurs [D] [U], [G] [T] et la société Fragenergy ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 16 octobre 2025 à l’encontre de la société Champs Elysées Prestige. La société Champs Elysées Prestige n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Messieurs [D] [U], [G] [T] et la société Fragenergy et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Messieurs [D] [U], [G] [T] et la société Fragenergy ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/13235 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Messieurs [D] [U], [G] [T] et la société Fragenergy aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 01 avril 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET