Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [L] [Z] Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/08936 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6T7

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 01 avril 2026

DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1971

DÉFENDERESSE Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 janvier 2026

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 01 avril 2026 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 01 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08936 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6T7

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025 la société 1001 VIES HABITAT a assigné Mme [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 22 octobre 2007, expulsion du logement et paiement de la dette locative.

A l’audience du 20 janvier 2026 la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 303,46 euros arrêtée au 5 janvier 2026. Elle a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Mme [L] [Z] a affirmé avoir réglé le solde de la dette le 19 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Autorisée en ce sens à l’audience, la société 1001 VIES HABITAT a produit en cours de délibéré par RPVA une note par laquelle elle indique se désister de l’instance, la dette étant soldée.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.   En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En application de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, la SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT s’est désistée de l’instance. Le désistement a produit son effet extinctif et sera constaté.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que la SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT s’est désistée de l’instance ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT ;

Le Greffier Le Juge