Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00952
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître KEMEL le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00952 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7H7Z
N° MINUTE : 26/00008
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [H] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
à Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sabrina KEMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0147 substitué par Me Jérémie THIERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2025,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Monsieur DELUGE et Madame TAILLOIS, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/00952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.