Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03201
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03201 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABTO
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 25 mars 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. OCEAN AMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B620
à
Association INSERT REINSERT PROF HUMAIN HANDIC (ANRH), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P267
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 Mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/03201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.