Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03439
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître TABOURE le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03439 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SXN
N° MINUTE : 26/00005
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
à ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juillet 2024,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 25 février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Monsieur DELUGE et Madame TAILLOIS, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de prestations
23/10/2026MOTIVATION Sur l'arrêt de travail et le paiement des indemnités journalières Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qu…
Demande en paiement de prestations
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande en paiement de prestations
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement, Aux termes de l’article 1134 du code civil dans version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur conse…
Demande en paiement de prestations
20/10/2026MOTIVATION Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salari…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/03439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.